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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article R1322-35

Définition de l'eau minérale naturelle comme denrée alimentaire

Code de la santé publique

Article R1322-34

Article R1322-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réseau de distribution en eau minérale naturelle

Résumé L'eau minérale a son propre réseau de distribution, différent des autres types d'eau, sauf pour l'emballage qui suit des règles spéciales.

Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-37-1 pour le conditionnement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative au conditionnement

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que l’article s’applique sans préjudice aux dispositions relatives au conditionnement prévues à l’article R . 1322‑37‑1.

Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-37-1 pour le conditionnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.