Article R1322-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de traçage et de jaugeage pour interdiction de travaux près des sources d'eau minérale
Résumé Des tests sont faits pour voir comment les travaux affectent la source d'eau, et le préfet décide ensuite.
Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage, de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la demande d'interdiction sur le régime hydrogéologique de la source et sur la composition de ses eaux. Il est dressé un procès-verbal détaillé signé conjointement par les parties. Le préfet statue conformément aux dispositions de l'article L. 1322-5.
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