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Paragraphe 3

Travaux dans le périmètre de protection

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Article R1322-26

Procédure de traçage et de jaugeage pour interdiction de travaux près des sources d'eau minérale

Code de la santé publique

Article R1322-25

Article R1322-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle

Résumé Si des travaux près d'une source d'eau minérale risquent de l'endommager, le propriétaire peut demander au préfet de les interdire. Le préfet peut ordonner une évaluation des risques par un expert, mais si le préfet ne répond pas dans les deux mois, la demande est rejetée.

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques d'altération ou de diminution de la source.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur le silence du préfet

Résumé des changements La nouvelle version introduit une règle selon laquelle si le préfet ne répond pas dans les deux mois, sa non‑réponse est considérée comme un rejet de la demande.

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques d'altération ou de diminution de la source.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du processus de désignation des hydrogéologues

Résumé des changements La loi précise désormais que le spécialiste chargé d’évaluer la source doit être nommé par le directeur général des agences régionales de santé.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques d'altération ou de diminution de la source.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet, les risques d'altération ou de diminution de la source.