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Paragraphe 3

Travaux dans le périmètre de protection

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Article R1322-28

Installations d'exploitation d'eau minérale naturelle

Code de la santé publique

Article R1322-27

Article R1322-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de travaux en dehors du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle

Résumé Si des travaux en dehors de la zone de protection peuvent nuire à une source d'eau minérale, le propriétaire peut demander au préfet de les arrêter, mais s'il ne répond pas dans deux mois, la demande est refusée.

Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit de la source.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un délai de réponse et définition du silence comme rejet

Résumé des changements Un délai de deux mois est désormais fixé : si le préfet ne répond pas à la demande dans ce laps, celle‑ci est considérée comme rejetée.

Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit de la source.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit de la source.