Article R1312-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour le constat des infractions
Résumé Certains agents peuvent constater des infractions après une autorisation spéciale.
Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon.
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.
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