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Section 3

Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse

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Article R1241-22

Obligation de conservation des informations relatives aux prélèvements de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux

Code de la santé publique

Article R1241-21

Article R1241-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations concernant le respect des principes éthiques lors de prélèvements de tissus ou de cellules embryonnaires

Résumé Si une recherche avec des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux pose problème, le directeur général de l'Agence de la biomédecine doit le signaler au ministre dans deux mois.

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé de la recherche, dans le délai fixé à l'article R. 1232-18, en tant que de besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.

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Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé de la recherche, dans le délai fixé à l'article R. 1232-18, en tant que de besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.