Article R1241-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins scientifiques
Résumé Les prélèvements de tissus ou cellules après une interruption de grossesse suivent les mêmes règles que pour les organes.
Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18 à R. 1232-19 et R. 1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1241-5.
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