Article R1232-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la suspension ou l'interdiction des prélèvements d'organes à des fins scientifiques
Résumé Avant de suspendre la recherche sur les organes, le ministre demande à l'établissement de corriger ses erreurs ou de donner ses raisons, et cette décision est informée au directeur de l'Agence de la biomédecine.
Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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