Article R1232-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suspension ou d'interdiction d'un protocole de prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
Résumé Si les conditions pour prélever des organes changent, le protocole peut être stoppé après avis de l'établissement et info du ministre et de l'Agence de la biomédecine.
La mise en oeuvre du protocole est suspendue ou interdite si les conditions ayant justifié son autorisation ne sont plus remplies et après que l'établissement ou l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Le ministre chargé de la recherche et l'Agence de la biomédecine s'informent mutuellement de tout fait qui serait susceptible de justifier une décision de suspension ou d'interdiction de la mise en oeuvre d'un protocole en application de l'article L. 1232-3.
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