Code de la santé publique

Chapitre II : Profession de conseiller en génétique

Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 : Libre établissement

Sous-section 2 : Libre prestation de services

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 2 : Règles professionnelles