Article R1126-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du comité de protection des personnes pour l'évaluation des études des performances
Résumé Une fois qu'une demande pour évaluer une étude des performances est déposée, un comité est choisi pour examiner cette demande.
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.
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