Article R1123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres des comités de protection des personnes
Résumé Les membres des comités de protection des personnes restent en poste trois ans, peuvent être renommés, et quittent leurs fonctions quand le comité n'est plus agréé.
Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
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