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4. Détenus

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Article R1112-33

Responsabilité des mesures de surveillance et de garde des détenus dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article R1112-32

Article R1112-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des incidents graves concernant les détenus dans les établissements de santé

Résumé Un incident grave avec un détenu doit être signalé aux autorités compétentes.

Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.

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Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.