Article R2212-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace certaines mentions par 'l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon' dans les règles sur l'IVG.
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1 version
1 cité