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Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

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Article R2212-7

Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article R2212-6

Article R2212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité des établissements de santé à gérer les complications des IVG

Résumé Les établissements de santé doivent pouvoir soigner vite les problèmes qui surviennent après une IVG.

Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.

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Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.