Article R2212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Résumé Les hôpitaux qui font des IVG doivent avoir un centre de planification familial pour aider les patientes.
Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
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