Retour à la section

Section 2

Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Article suivant

Article R2212-6

Capacité des établissements de santé à gérer les complications des IVG

Code de la santé publique

Article R2212-5

Article R2212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les établissements privés pratiquant des IVG

Résumé Les cliniques privées doivent avoir des places pour faire des IVG.

Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.