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Sous-section 2

Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire

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Article R2131-33

Confidentialité des informations relatives aux diagnostics préimplantatoires

Code de la santé publique

Article R2131-32

Article R2131-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour les établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire

Résumé Chaque année, les établissements doivent envoyer un rapport d'activité pour montrer ce qu'ils ont fait.

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique du diagnostic

Résumé des changements Le texte remplace le terme « diagnostic biologique sur l’embryon in vitro » par « diagnostic préimplantatoire », simplifiant ainsi la désignation de la pratique.

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour le dépôt du rapport annuel

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité à laquelle les établissements doivent soumettre leur rapport annuel, passant de l’« agence régionale de l’hospitalisation » à l’« agence régionale de santé ».

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.