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Section 2

Qualifications professionnelles des personnels

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Article R2112-14

Conventions pour la pratique des IVG médicamenteuses

Code de la santé publique

Article R2112-13

Article R2112-13

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Qualifications des personnels dans les conventions de protection maternelle et infantile

Résumé Les conventions de protection maternelle et infantile exigent le même niveau de qualification pour le personnel.

Lorsque, en application de l'article L. 2112-4, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 2112-2, les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées aux articles R. 2112-9 à R. 2112-12.

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Version 1

Lorsque, en application de l'article L. 2112-4, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 2112-2, les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées aux articles R. 2112-9 à R. 2112-12.