Article R2112-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications professionnelles pour la direction des établissements de protection maternelle et infantile
Résumé Pour diriger des établissements de protection maternelle et infantile, les non-médecins doivent être puéricultrices, sauf pour les sages-femmes en consultation prénatale.
Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins doivent remplir les conditions pour exercer la profession de puéricultrice.
La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux personnes remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme.
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