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Section 2

Pouvoirs d'enquête

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Article R5321-1

Soumission de l'agence aux règles de gestion budgétaire et comptable publique

Code de la santé publique

Article R5313-8

Article R5313-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions d'enquête aux inspecteurs de l'ANSM

Résumé Les inspecteurs de l'ANSM doivent suivre les mêmes règles d'enquête que les autres inspecteurs.

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom et du champ d’application de l’agence

Résumé des changements L’article a modifié le nom et la portée de l’agence concernée, passant d’une « Agence française » à une « Agence nationale spécialisée dans le médicament et les produits de santé ».

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.