Article R5313-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions d'enquête aux inspecteurs de l'ANSM
Résumé Les inspecteurs de l'ANSM doivent suivre les mêmes règles d'enquête que les autres inspecteurs.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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