Code de la santé publique

Article R5313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers par les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé Les inspecteurs de l'agence peuvent consulter un fichier pour vérifier que les lois sont respectées.

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l'article L. 5311-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article L. 1121-16.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Changement de référence du fichier d’inspection

Résumé des changements Le texte modifie la référence du fichier accessible aux inspecteurs, passant de l’article R 1124‑1 à l’article L 1121‑16.

Version 2

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Changement d'identité institutionnelle

Résumé des changements L’article modifie le nom et la désignation juridique de l’agence responsable, passant d’une « Agence française » à une « Agence nationale du médicament et des produits de santé », sans altérer les droits d’accès aux fichiers.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l'article L. 5311-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 1124-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l'article L. 5311-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 1124-1.