Section précédente
Chapitre IV bis - Courtage de médicaments
R5124-74 — R5124-77
Section parente
Chapitre V
Distribution au détail
Section suivante
Sous-section 1
Création, transfert ou regroupement
R5125-1 — R5125-8
Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
Sous-section 2 : Conditions d'installation
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Paragraphe 1 : Constitution de la société
Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat
Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes
Sous-section 7 : Publicité
Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive
Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé
Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations
Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication