Code de la santé publique

Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Article R5125-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Résumé Ces sociétés doivent suivre les règles du livre II du code de commerce, sauf si des règles spécifiques s'appliquent.

Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.