Code de la santé publique

Section 5 : Autorisation de mise sur le marché

Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Sous-section 2 : Qualification des experts

Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation

Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle

Paragraphe 3 : Procédure décentralisée

Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures

Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire

Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire

Sous-section 4 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne

Sous-section 5 : Prélèvements d'échantillons