Article R5121-51-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste de médicaments pour harmonisation des résumés des caractéristiques du produit
Résumé Le directeur de l'Agence de sécurité des médicaments envoie chaque année une liste de médicaments pour les mettre à jour.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.
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