Section parente

Section 5

Autorisation de mise sur le marché

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R5121-51

Code de la santé publique

Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle

Paragraphe 3 : Procédure décentralisée

Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures

Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire

Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire