Code de la santé publique

Article R794-24

Créé le 28 mars 1999

Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissement publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003