Article L3515-6-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d’attente aux infractions relatives au tabagisme
Résumé Si on commet un crime lié au tabac qui est puni par l’article L 3515‑6‑5 ou L 3515‑6‑6 et qu’on obtient une peine longue en prison, on ne peut pas bénéficier des mesures d’attente ou d’éventuelle libération anticipée pendant la période prévue par l’article 132‑23 du code pénal.
Mots-clés : Période de sûreté Code pénal Tabagisme
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
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