Article L3515-6-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de substitution à la pénalité proportionnelle
Résumé Quand on ne peut pas appliquer la sanction liée au montant volé en tabac, on impose plutôt une amende allant de 300 € à 2 250 €.
Mots-clés : tabagisme sanctions amendes
Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.
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