Article L3515-6-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions fiscales pour logiciels frauduleux liés au tabagisme
Résumé Quand un logiciel aide à commettre une fraude sur le tabac,
on applique aussi les règles du Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Tabagisme Fraude fiscale Logiciels
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
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