Article L3515-6-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction financière renforcée pour infractions organisées liées au tabac
Résumé En cas d’infractions de tabac commises par un groupe organisé, l’amende peut atteindre entre 100 000 € et 500 000 € et la pénalité proportionnelle peut être entre cinquante et cent fois le montant des fraudes.
Mots-clés : Sanction financière Tabagisme Infractions organisées
En cas de faits commis en bande organisée :
1° L'amende prévue au 1° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre 100 000 € et 500 000 € ;
2° La pénalité proportionnelle mentionnée prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre cinquante fois et cent fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.
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