Article L3514-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions concernant les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Résumé Un décret fixe les règles pour gérer les produits à fumer qui ne sont pas du tabac.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
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