Article L3514-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des ingrédients des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Résumé Les fabricants doivent dire quels ingrédients ils utilisent dans les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac avant de les vendre.
Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et par type de produit.
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