Article L3514-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage des avertissements sanitaires sur les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Résumé Les produits à fumer à base de plantes doivent avoir un avertissement sanitaire sur leur emballage.
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.
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