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Sous-section 1

Ingrédients et émissions

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Article L3513-11

Obligation de déclaration annuelle des ventes et des études de marché pour les produits du vapotage contenant de la nicotine

Code de la santé publique

Article L3513-10

Article L3513-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification préalable pour les produits du vapotage contenant de la nicotine

Résumé Avant de vendre des e-cigarettes à la nicotine, les fabricants doivent envoyer des infos détaillées à une autorité publique.

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

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Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.