Article L3513-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration annuelle des ventes et des études de marché pour les produits du vapotage contenant de la nicotine
Résumé Les fabricants de cigarettes électroniques avec nicotine doivent dire chaque année combien ils en ont vendu et les études qu'ils ont faites.
Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.
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