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Sous-section 4

Réglementation des prix de vente

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Obligations des débitants en cas de changement de prix homologués

Résumé Quand le prix officiel du tabac change, les vendeurs doivent suivre la règle fiscale prévue à l'article L314‑31.
Mots-clés : tabac prix réglementation fiscale accise

En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

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En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.