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Chapitre IV

TABACS

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Section 6

Constatation de l'accise

L314-32

Code des impositions sur les biens et services

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L314-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs

Résumé Les règles fiscales pour les cigarettes et le tabac sont définies par plusieurs sections de la loi.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L314-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevabilité de l'accise en cas de changement de taux

Résumé Quand les taux de l'accise changent, celui qui doit payer l'accise doit aussi payer pour les produits d'un autre, qui doit l'en informer.

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret.

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