Article L3512-14-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du prix de détail uniforme des produits du tabac
Résumé Le prix d’un paquet de tabac est fixé par les ministres santé et budget après vérification.
Mots-clés : Tabac Prix Réglementation Santé publique
Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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