Article L3512-14-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : tabagisme accises réglementations
La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
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