Article L3512-14-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des établissements fournisseurs
Résumé Tous les sites d’un fournisseur de tabac doivent déclarer leur existence à l’administration selon un décret.
Mots-clés : tabagisme déclaration réglementation
Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
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