Article L3412-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des usagers de stupéfiants par les services médicaux et sociaux
Résumé Si un médecin ou une assistante sociale signale quelqu'un qui consomme des drogues illégalement, les autorités de santé feront un examen médical et enquêteront sur sa vie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
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