Article L3353-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention de la responsabilité pénale en cas d'erreur sur l'âge ou la qualité de la personne
Résumé Si tu penses que quelqu'un est majeur mais qu'il est en fait mineur, tu n'auras pas de problème si tu peux le prouver.
Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.
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