Article L3352-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de récidive des infractions liées aux débits de boissons
Résumé Répéter des infractions liées aux bars ou cafés peut entraîner six mois de prison et 7 500 euros d'amende, avec la fermeture définitive de l'établissement pour certaines infractions.
La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
En cas de récidive de l'infraction prévue à l'article L. 3352-8, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
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