Article L3351-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente au détail par marchand ambulant
Résumé Un vendeur ambulant qui vend des boissons du quatrième ou cinquième groupe est passible d’une amende de 3 750 euros.
Mots-clés : Alcoolisme Vente Ambulante Sanctions Pénales
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
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