Article L3351-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la vente de boissons interdites
Résumé Si on vend ou offre gratuitement des boissons interdites comme certaines apéritives ou bitters sans autorisation, on peut être condamné à 9 000 € d’amende (ou 3 750 € si c’est une vente au détail) et les produits seront confisqués.
Mots-clés : sanctions pénales boissons alcoolisées lutte contre l'alcoolisme
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.
Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
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