Article L3351-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités liées aux distributeurs automatiques d’alcools
Résumé Mettre un distributeur automatique d’alcool à disposition du public coûte 3 750 € d’amende et conduit à la confiscation de l’appareil ; en récidive il y a six mois de prison ; vendre entre 22 h et 8 h sans formation entraîne aussi une amende.
Mots-clés : Lutte contre l’alcoolisme Distributeurs automatiques Vente nocturne
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende.
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