Article L3336-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de communication intérieure entre le local d'un débitant et les habitations voisines
Résumé Il est interdit au débitant d'envoyer ou recevoir des messages depuis son établissement vers les maisons proches ; l'administration peut demander que ces échanges soient scellés.
Mots-clés : Débits de boissons Communication interne
Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.
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